HSCE
H i g h S c h o o l C e r t i f i e d E x p e r t
s i n c e 1 9 9 9
DOCUMENTATION
Saisine du Conseil de la Concurrence
CESAM
Contrairement à une idée reçue, un expert maritime n'a aucune obligation d'inscription sur la liste des experts recommandés par le CESAM afin d'exercer sa profession et/ou de réaliser des missions de sinistres.
ORIGINE
En 1942, le Comité de Paris fut transformé en Comité central des assureurs maritimes de France qui devint en 1988 le Comité d' études et de services des assureurs maritimes et transports (CESAM).
Le CESAM est un Groupement d'Intérêts Economique (G.I.E) qui a pour mission de faciliter et de développer l' activité économique de ses membres. En 2004, 79 compagnies d'assurances en étaient membres. Elles ne sont plus que 46 en 2008.
SAISINE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Le 7 décembre 2006, le Ministre de l' économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence concernant des pratiques susceptibles d'être contraires aux dispositions de l' article L. 420-1 du code de commerce concernant le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance. Ces pratiques ont trait au mode de sélection des experts maritimes recommandés par le CESAM, organisme regroupant des assureurs.
Selon l'article 6 des Conditions et modalités d'inscription sur la liste des experts CESAM, au 31/01/2003, les experts inscrits sur les listes des Experts Recommandés sont tenus d'adresser au Groupement un compte rendu annuel de leurs activités » et doivent réaliser un minimum de 150 expertises par an.
Pour 2003, il apparaît que 16 experts n' ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 15 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent sur la liste 2004 du CESAM sans sanction ou radiation.
Pour 2004, il apparaît que 4 experts n'ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 25 experts ont effectué moins de 150 interventions. 24 d'entre eux figurent sur la liste 2005 du CESAM sans sanction ou radiation.
Pour 2006, il apparaît que 21 experts n'ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 63 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent sur la liste 2007 du CESAM.
Pour 2007, il apparaît que 16 experts n'ont pas fourni le compte rendu annuel de leurs activités et 66 experts ont effectué moins de 150 interventions. Tous figurent sur la liste 2008 du CESAM.